Un article vient d’être mis en ligne, intitulé « »Si vous démontrez que vous avez dû instal … ».
Si vous avez été affecté par le piratage de la DGFIP, l’avocat Jeremy Roche propose de rejoindre une action visant à vous indemniser.
Au micro de France Info, Me Jeremy Roche assure que son action regroupe déjà plusieurs centaines de personnes et invite sur son site les autres personnes affectées par ce piratage à se joindre à cette action.
Indemniser le préjudice moral
Les personnes concernées sont celles ayant été victimes des deux piratages ayant touché la DGFIP et les données cadastrales détenues par la direction au cours de l’été. L’avocat explique que les personnes ayant reçu un message de la DGFIP concernant l’une de ces deux fuites peuvent rejoindre son action.
Celle ci vise à obtenir un dédommagement des préjudices subis par les personnes affectées par ces deux fuites de données : l’avocat invite à considérer à la fois le préjudice moral subi, mais aussi l’atteinte à la vie privée ou les conséquences éventuelles de tentatives d’escroqueries ou d’usurpations d’identités rendues possibles par cette fuite de données.
« Si au vu de votre situation, vous arrivez à démontrer que vous avez dû installer une alarme, des caméras, etc, vous pouvez en théorie envoyer la facture effectivement à l’État » explique ainsi l’avocat.
Mutualiser les plaintes pour faire baisser les coûts
Contacté par ZDNET, l’avocat présente son initiative comme une « démarche individuelle coordonnée », visant à obtenir une indemnisation de la part de l’État. Elle s’appuie sur l’article 82 du RGPD, qui précise que toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral liée à une violation du règlement européen peut demander une réparation du préjudice subi au responsable du traitement ou au sous traitant.
Le tarif pour se joindre à l’action n’est pas encore déterminé, mais l’avocat explique que la mutualisation devrait permettre de réduire les couts : « A priori, cela devrait être faible. Nous avons déjà dépassé les 1200 personnes. Si nous parvenons à avoir plusieurs centaines de préjudices moraux, le but sera de faire baisser le prix de la participation. Mais il faut quand même que je puisse m’organiser et me rémunérer. »
Sur son site, il explique que chaque personne associée à la démarche sera ainsi accompagnée dans l’évaluation de son préjudice et le dépôt d’une plainte auprès de la CNIL, d’une plainte au pénal contre X ainsi que l’envoi d’une demande indemnitaire auprès de l’administration. L’avocat envisage également la possibilité d’un recours devant le tribunal administratif. « A priori, le tarif devrait être fixe pour les participants, sauf pour certains cas qui nécessiteraient une urgence absolue et un recours devant le tribunal administratif. »
Pas une action de groupe
Face à des fuites de données, l’un des recours possibles pour les victimes est de porter plainte au pénal. Mais certains avocats proposent de mutualiser des procédures de recours, notamment dans des cas d’escroqueries en ligne. En matière de protection des données personnelles et de fuite des données, ces procédures sont en revanche moins courantes.
Il est également possible de rejoindre un recours collectif. Initialement pensées pour permettre des actions relatives au droit à la consommation, ces procédures s’ouvrent depuis quelques années à la protection des données personnelles. Sur son site web, la plateforme Cybermalveillance.gouv.fr mentionne la possibilité d’avoir recours à ces procédures pour obtenir réparation du préjudice.
Mais cette procédure est très encadrée : la loi précise que celle-ci doit être portée par une association de consommateur reconnue par l’État ou par certaines organisations et associations de défense des consommateurs désignées par la loi. Une procédure différente de celle portée par Me Jeremy Roche : « Dans ce cas, il ne s’agit pas d’une action de groupe avec une association. A voir si à l’avenir, je décide de rejoindre une association, je vais entamer des démarches en ce sens. Mais cela ne change rien, même avec une action de groupe les préjudices sont individualisés. »
Informations essentielles pour les personnes cherchant un avocat en droit pénal
Que faire si je ne discerne pas les conséquences légales de ma situation ?
Il est tout à fait compréhensible de se sentir désorienté devant des problématiques juridiques compliquées. N’hésitez pas à demander des clarifications lors de votre consultation. Un avocat compétent s’assurera de vous faire comprendre les implications de votre situation de manière claire et précise.
Quels éléments prendre en compte pour choisir un avocat en droit pénal ?
Pour choisir un avocat en droit pénal, il est essentiel de prendre en compte plusieurs facteurs déterminants. Premièrement, il est essentiel d’évaluer les compétences de l’avocat, en vous assurant qu’il a des spécialisations et une expérience significative en droit pénal. Cela vous permettra de vous assurer qu’il est bien au fait des lois et règlements actuels. Ensuite, informez-vous sur les honoraires en vérifiant les tarifs et les modalités de paiement, car certains avocats proposent des consultations gratuites, ce qui peut constituer un avantage. Pour finir, consultez les retours des clients afin d’évaluer la qualité du service, en prenant en considération les témoignages et les évaluations d’anciens clients pour mieux comprendre la réputation de l’avocat.
Comment puis-je interroger un avocat en ligne ?
Vous pouvez poser des questions à travers des plateformes de consultation juridique en ligne, par e-mail, ou pendant votre rendez-vous. Veillez à formuler vos interrogations de façon claire pour recevoir des réponses nettes.
Raisons de solliciter un avocat en droit pénal via internet
Faire appel à un avocat en droit pénal en ligne permet d’obtenir des conseils juridiques rapidement et sans se déplacer. Cela est d’une grande aide pour ceux qui ont des horaires serrés ou qui vivent dans des régions éloignées. Les consultations en ligne permettent de poser des interrogations précises et d’obtenir des réponses qui correspondent à votre contexte.
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Quelles alternatives de consultation gratuite existe-t-il ?
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Quels critères permettent de mesurer l’efficacité d’un avocat en droit pénal ?
Un avocat en droit pénal s’engage dans divers domaines :
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On ne peut jamais être sûr qu’un avocat répondra à vos attentes, mais voici les critères à examiner pour limiter les risques. En premier lieu, vérifiez les compétences de l’avocat en vous assurant qu’il a une expérience notable dans le domaine de le droit pénal et qu’il est membre d’un cabinet reconnu, ce qui atteste de sa fiabilité. Après cela, examinez les avis en recherchant des témoignages de clients passés pour apprécier la qualité du service et le degré de satisfaction. Il est judicieux de rencontrer plusieurs avocats en organisant des consultations pour parler de votre projet, ce qui vous permettra d’apprécier la compréhension et la méthode de chaque avocat. Enfin, pensez à aborder la question des honoraires en vous renseignant sur les tarifs et les modalités de paiement, car certains avocats offrent des consultations gratuites pour analyser votre situation, ce qui peut être un bon point de départ.
Comment se tient une consultation en ligne avec un avocat ?
En règle générale, une consultation en ligne se déroule selon un schéma organisé pour optimiser son efficacité. En premier lieu, vous débutez par la prise de rendez-vous, où vous sélectionnez l’horaire qui vous convient le mieux. Pendant la séance de consultation, vous vous connectez via une plateforme de visioconférence ou par téléphone pour discuter de votre situation avec l’avocat. Au cours de la consultation, vous vous connectez par le biais d’une plateforme de visioconférence ou par téléphone pour échanger sur votre situation avec l’avocat. En conclusion, un suivi est organisé, durant lequel l’avocat vous fournira des conseils et des recommandations sur les étapes suivantes à entreprendre, vous permettant de continuer votre démarche en toute tranquillité.
Quels sont les points forts d’une consultation en ligne par rapport à une rencontre physique ?
La consultation en ligne propose plusieurs avantages considérables. Tout d’abord, elle propose une accessibilité améliorée, car il n’est pas nécessaire de se déplacer, ce qui est très pratique pour les personnes occupées ou celles résidant loin des bureaux d’avocats. Ensuite, la flexibilité est un autre avantage clé, permettant de sélectionner des horaires qui conviennent mieux à votre emploi du temps, rendant ainsi le processus plus en adéquation avec vos besoins. En définitive, le confort est essentiel, car il vous permet d’aborder vos problèmes juridiques dans un cadre apaisant, ce qui peut réduire le stress et encourager une communication ouverte avec votre avocat.
Quels éléments prendre en compte pour choisir un avocat en droit pénal ?
Dans le but de trouver un avocat ayant une expérience pertinente dans des situations analogues à la vôtre, vous avez la possibilité de contacter ce service de courtier.
Pour choisir un avocat en droit pénal, il est nécessaire de respecter plusieurs étapes clés. Pour commencer, assurez-vous des qualifications de l’avocat en vérifiant qu’il possède une expérience solide en droit pénal et qu’il est affilié à un cabinet respecté, ce qui témoigne de sa fiabilité. Après cela, examinez les avis en recherchant des témoignages de clients passés pour apprécier la qualité du service et le degré de satisfaction. Il est sage de rencontrer plusieurs avocats en planifiant des consultations pour parler de votre projet, ce qui vous permettra d’évaluer la compréhension et la méthode de chaque avocat. En dernier lieu, assurez-vous de parler des honoraires en vous renseignant sur les tarifs et les modalités de paiement, car certains avocats offrent des consultations gratuites pour examiner votre situation, ce qui peut être un bon point de départ.
