L’article récemment mis en ligne s’intitule « Les avocats du Barreau de Tournai sur le chemin des audiences avec le Code pénal nouvelle version sous le bras : « Un peu comme un nouveau logiciel » ».
« Il faudra s’adapter et prendre aussi connaissance de la jurisprudence qui va se développer par rapport à ce nouveau Code pénal, indique Me Joséphine Moulin, avocate au Barreau tournaisien. A la base, nous devions déjà nous préparer pour le mois d’avril 2026. Le NCP avait finalement été reporté. »
« Bien conçu »
Le texte, il a donc fallu le disséquer. « Premièrement, nous devons lire, analyser et comprendre, nous informer aussi sur les dispositions transitoires, poursuit Me Moulin. Que devons-nous appliquer si une infraction a été commise avant l’entrée en vigueur mais dont le dossier est fixé devant le tribunal après l’entrée en vigueur ? Il faut également plancher sur les lois applicables par exemple en matière de circulation routière. Nous avons à disposition des bouquins et des revues qui nous permettent d’y voir plus clair. Ils sont souvent rédigés par des références en la matière. Enfin, nous pouvons suivre des formations payantes en ligne ou en présentiel. »
Comme pour Rome, apprivoiser le nouveau Code pénal ne se fera pas en un jour. « Nous allons devoir appliquer cette nouvelle matière dans nos dossiers et cela prend du temps évidemment, assure Me Moulin. Vous avez pu voir à l’audience que les professionnels ont leurs notes devant eux pour ne pas faire d’erreur. Il y a beaucoup de changements et c’est surtout la méthode de travail que nous allons devoir modifier, comme cette fameuse période transitoire. »
Selon Me Moulin, il faut bien comprendre comment l’appliquer. « C’est en cela que les livres et les formations sont indispensables, tant pour les avocats que pour les magistrats. Personnellement, je trouve que ce NCP est très bien conçu, mais c’est une remarque qui n’engage que moi. »
Homicide routier : plus sévère
Parmi les nouvelles infractions, l’homicide routier ou homicide dans le cadre de la circulation routière. C’est donc un homicide involontaire basé sur un défaut grave de précaution ou de prévoyance (article 106) mais dans le cadre spécifique de la circulation routière (107) « car il y a des éléments aggravants dans les circonstances de roulage comme l’ivresse, l’utilisation du GSM, la vitesse, l’absence de permis », explique Me Moulin.
L’article 106 stipule que l’homicide par défaut grave de prévoyance ou de précaution est puni d’une peine de niveau 2. L’article 107 souligne que l’homicide par défaut grave de prévoyance ou de précaution dans le cadre d’un accident de la circulation est puni d’une peine de niveau 3. La peine de niveau 3 est constituée d’un emprisonnement de plus de trois ans à cinq ans. « En cas d’admission de circonstances atténuantes, cette peine est remplacée par une des peines de niveau 2 ou 1, précise Joséphine Moulin. Ce qu’il faut retenir, c’est que le taux de la peine est plus important avec le NCP pour l’homicide routier. Il ne s’agit plus simplement d’un homicide involontaire. Pour les familles, c’est important car entendre le terme involontaire alors que le prévenu roulait à une vitesse excessive ou était sous influence de l’alcool est difficile. »
« Meilleure lisibilité mais travail en plus »
Sébastien Tounkara, autre avocat du Barreau de Tournai, aborde cette rentrée avec application et motivation. Il rappelle aussi que ses collègues et lui s’étaient préparés depuis plusieurs mois à l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal.
« Il y a bien entendu l’aspect théorique, les formations auxquelles nous avons pu participer et qui nous ont fourni les grands principes, puis il y a la pratique. Je me souviens que pour certains dossiers, les magistrats nous disaient : le nouveau Code va entrer en vigueur, défendez-vous sur base du nouveau Code. Finalement, ça a été reporté, mais quelque part, nous avions déjà eu un petit aperçu de ce qui nous attendait. »
La différence entre théorie et pratique, on l’a dit, est palpable. Désormais, les avocats entrent dans le vif du sujet. « Je dirais qu’on va y aller pas à pas, estime Me Tounkara. On découvre quelque chose de nouveau, ce qui est à la fois peu évident mais pas trop compliqué non plus. Tout ce qui est nouveau peut faire peur, mais on s’y fait. C’est un peu comme quand vous utilisez un nouveau logiciel. On se cherche un peu et on finit par y arriver. Souvenez-vous quand nous sommes passés au home banking alors qu’auparavant, les virements se faisaient à la main. »
S’il devait pointer un changement positif, Sébastien Tounkara mettrait en avant la lisibilité de ce nouveau Code pénal. « Par rapport à l’ancien, qui datait d’il y a 160 ans tout de même, c’est plus clair. C’est bien fait, avec une suite logique dans l’enchaînement des dispositions. »
Ce qui n’empêche pas d’occasionner un surcroît de travail pour les avocats. Ce sera le cas pendant un petit moment, parce que des habitudes se sont forgées.
« J’ai pratiqué l’ancien Code pénal pendant 25 ans, c’est vous dire si des réflexes se créent. Il faut donc s’adapter. Un exemple concret. En cette semaine de rentrée, j’ai planché sur deux dossiers à plaider. D’habitude, il m’aurait fallu trente minutes. Ici, j’ai mis 1h30. J’ai par exemple pris le temps de vérifier quelles étaient les peines prévues alors qu’avant, en dix secondes, je savais de quoi il retournait. Il faut aussi regarder si les éléments constitutifs de l’infraction n’ont pas changé. Mais au final, ce travail demeure très intéressant à effectuer. »
Informations essentielles pour les personnes cherchant un avocat en droit pénal
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Comment se tient une consultation en ligne avec un avocat ?
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Quels éléments prendre en compte pour choisir un avocat en droit pénal ?
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