Affaire relative aux droits d’auteur : Campbell c. Bennett, États-Unis
Étant donné qu’une telle réparation n’était pas précisée dans la loi, une demande de telle réparation nécessitait la signification d’une plainte modifiée au défendeur défaillant. Un demandeur qui a eu gain de cause dans une poursuite pour violation du droit d’auteur contre un défendeur défaillant était tenu de signifier une plainte modifiée à ce défendeur … Lire la suite