Cour de Justice: une procédure d’arbitrage dans un État ne peut pas bloquer la reconnaissance d’un jugement compensatoire dans une affaire d’assurance d’un autre État

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20 juin 2022

Marché Intérieur Justice et Contentieux

La Cour de justice a statué aujourd’hui dans l’affaire London Steam-Ship Owners’ Mutual Insurance Association (C-700/20) que la procédure d’arbitrage engagée au Royaume-Uni ne peut bloquer la reconnaissance de l’arrêt espagnol condamnant l’assureur à verser une indemnisation pour les dommages causés par la marée noire.

En 2002, un pétrolier M / T Prestige, transportant 70 000 tonnes de fioul, s’est déversé et a causé des dommages importants aux plages, villes et villages de la côte nord de l’Espagne. Cet incident a donné lieu à un long différend juridique entre l’Espagne et l’assureur du navire, la London Steam-Ship Owners’ Mutual Insurance Association Limited (« le London P&I Club »).

Premièrement, l’État espagnol a intenté une action civile devant le S

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