Demande de décision préjudicielle visant à obtenir des éclaircissements sur le report des remises dans le cadre des mandats d’arrêt européens

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26 septembre 2022

Justice & Contentieux

Publication officielle d’une demande de décision préjudicielle déposée par le Rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) en CJ ; partie adverse: Openbaar Ministry (C-492/22).

L’affaire au principal concerne le maintien en détention aux Pays-Bas d’une personne arrêtée en vertu d’un mandat d’arrêt européen (« MAE ») délivré par une juridiction polonaise et dont l’extradition a été reportée par le Rechtbank à la demande de l’Officier van Justitie procureur). Les ajournements ont été effectués au motif que des poursuites pénales étaient en cours contre lui aux Pays-Bas pour une infraction autre que celle visée par le MAE et qu’il ne souhaitait pas renoncer à son droit d’assister aux poursuites pénales néerlandaises. Le ministère public

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