La Commission adresse des avis motivés à 13 États membres pour non-transposition de la directive CDSM en droit national

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Photo de Sara Kurfeß sur Unsplash

La semaine dernière, la Commission européenne a envoyé des avis motivés à 13 États membres (Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Grèce, France, Lettonie, Pologne, Portugal, Slovénie, Slovaquie, Finlande et Suède) pour non-notification à la Commission des mesures de transposition relatives au droit d’auteur et aux droits voisins dans le Marché unique numérique (Directive (UE) 2019/790) (Directive CDSM)

La directive CDSM a été publiée en mai 2019 (voir ici et ici pour un aperçu), à la suite d’un processus législatif controversé au niveau de l’UE. La directive est entrée en vigueur en juin 2019 et devait être transposée par les États membres au plus tard le 7 juin 2021. La mise en œuvre nationale s’est également avérée être un processus controversé, très peu d’États membres respectant ce délai. En outre, un recours en annulation au titre de l’article 263 TFUE a été introduit par le gouvernement polonais concernant des aspects de l’article 17 de la directive CDSM. Des informations détaillées sur le processus de mise en œuvre dans les États membres sont disponibles sur Page de ressources de Create.

Les 13 États membres disposent désormais de deux mois pour remédier à la situation et adopter des mesures nationales de transposition. Dans le cas contraire, la Commission peut décider de renvoyer ces États membres devant la Cour de justice de l’Union européenne, qui a le pouvoir d’imposer des sanctions financières.