Le contentieux du Prestige devant la CJUE. Un avis délicat sur les sentences arbitrales sanctionnées par les tribunaux en tant que jugements en vertu de Bruxelles Ia.

Je donne ici le contexte de l’avis de Collins AG dans l’affaire C-700/20 The London Steam-Ship Owners’ Mutual Insurance Association Limited / Royaume d’Espagne. Entre-temps, la Cour d’appel nota bene a jugé que la Haute Cour n’aurait jamais dû se référer, comme je le signale ici.

Un jugement anglais « Section 66 » (Loi sur l’arbitrage), qui confirme qu’une sentence arbitrale est exécutoire de la même manière qu’un jugement ordinaire, est-il considéré comme un jugement au titre de la reconnaissance et de l’exécution de Bruxelles Ia? Si tel est le cas, il est peu probable que le jugement espagnol contredisant la sentence soit reconnu.

La présente affaire porte essentiellement sur l’étendue de l’exception d’arbitrage de Bruxelles Ia. L’ADN arbitral de l’affaire signifie-t-il une fois pour toutes que toute intervention ultérieure des tribunaux n’est pas couverte par Bruxelles Ia (ce qui signifie par exemple qu’elle ne doit pas avoir d’incidence sur la décision de reconnaître et d’exécuter un jugement incompatible rendu par un autre État membre dans l’affaire); ou l’implication des tribunaux de droit commun doit-elle être jugée indépendamment par rapport à la définition du « jugement » du Règlement.

L’affaire fait donc écho à l’intervention ultérieure de la Haute Cour dans la tristement célèbre affaire West Tankers et au récent arrêt de la CJUE dans l’affaire C-568/20 J v H Limited (sur les jugements de pays tiers).

(44) la Convention de New York de 1958 n’entre pas en jeu dans la procédure au motif que cette procédure n’implique pas, comme l’exige l’article Premier, paragraphe 1, de ladite convention, la reconnaissance et l’exécution d’une sentence arbitrale dans un État autre que celui dans lequel cette sentence a été rendue: la sentence a été rendue au Royaume-Uni.

L’AG suggère une large portée de l’exclusion, cherchant un soutien dans les rapports Jenard et Schlosser. Il confirme également que l’exclusion de l’arbitrage a notamment pour effet de rendre impossible l’utilisation de ce règlement pour faire exécuter une sentence arbitrale dans un autre État membre en la transformant d’abord en jugement puis en demandant aux juridictions de l’autre État membre d’exécuter ce jugement en vertu du chapitre III.

Cependant, en l’espèce, il suggère que la procédure ne soit pas couverte par l’exception d’arbitrage, pour 3 raisons:

(53) la notion de « jugement » doit être interprétée au sens large;

(54) La CJUE Solo Kleinmotoren indique que pour qu’une conclusion soit un « jugement », la décision doit émaner d’un organe judiciaire d’un État contractant statuant de sa propre autorité sur les questions entre les parties; c’est le cas ici pour (55) le tribunal S66 ne fait pas de tampon; il discute et règle une série de questions substantielles entre les parties;

(57) il n’est pas nécessaire qu’une juridiction détermine tous les éléments de fond d’un litige pour rendre un arrêt satisfaisant aux objectifs de cette disposition; il est ici fait référence à la CJUE C-394/07 Gambazzi (voir le Manuel 2.576).

De l’avis de l’AG (62), le point A1(2) n’est pas déterminant quant à savoir si une décision rendue en vertu du titre de reconnaissance et d’exécution entre dans le champ d’application du règlement. Ces dispositions, suggère-t-il, ont été adoptées à des fins différentes et poursuivent des objectifs différents: elles visent à protéger l’intégrité de l’ordre juridique interne d’un État membre et à garantir que son État de droit ne soit pas perturbé par l’obligation de reconnaître un jugement étranger incompatible avec une décision de ses propres juridictions. A1(2), d’autre part, fait fermement partie de la justification de la libre circulation des jugements du règlement (et des limitations qui y sont associées).

Je pense que l’arrêt de la CJUE pourrait aller dans les deux sens et si j’étais un parieur (ce que je ne suis pas), je soupçonne que la Cour ne suivra pas et adoptera à la place la même approche holistique pour protéger l’application de Bruxelles Ia par les tribunaux ordinaires, comme elle l’a fait dans CJUE West Tankers. De par la nature même de la s66 (et d’actions similaires dans d’autres États membres), les « questions entre les parties » sont différentes dans les actions se déroulant entièrement devant les tribunaux de droit commun, et celles dans les sentences arbitrales qui sont ensuite sanctionnées (au sens de « approuvées ») par un tribunal. Les dernières procédures ne traitent pas des « questions » entre les parties. Ils n’engagent qu’un ensemble restreint de freins et contrepoids pour assurer la solidité du processus d’arbitrage.

Je ne suis pas non plus dans la logique (63) selon laquelle si le Royaume-Uni n’était pas autorisé à tenir compte de l’arrêt s66 dans sa décision de reconnaissance, cela signifierait que les États membres devraient ignorer tous les jugements internes ayant force de chose jugée dans un domaine exclu, y compris l’insolvabilité, la sécurité sociale, etc., en faveur des jugements d’autres États membres « statuant sur la même question » (63): s’ils statuent véritablement sur « la même question », le jugement de l’autre État membre sera exempté de Bruxelles Ia. Ceci est différent de l’affaire en l’espèce, qui impliquait clairement un jugement espagnol sur un sujet couvert par le règlement. L’exemption d’arbitrage est la seule exemption qui se rapporte à un modus operandi de résolution des conflits: toutes les autres se rapportent à des questions de fond dans la résolution des conflits.

L’arbitrage commercial jouit d’un privilège particulier dans le point de vue de la CJUE sur l’ADR (voir CJUE Komstroy). Je ne pense cependant pas que la Cour lui donnera un forum un coup de pouce shopping dans le contexte de Bruxelles Ia.

Geert.

Droit international privé de l’UE, 3e éd. 2021, ia 2.120.