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Recours contre l’Office communautaire des variétés végétales publié au JO

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Recours contre l’Office communautaire des variétés végétales publié au JO – EU Law Live

8 mai 2023

Consommateurs, santé et environnement Données, technologie et propriété intellectuelle Marché interne

Publication officielle aujourd’hui du recours en annulation introduit par Eurosemillas, SA (Cordoue, Espagne) contre la décision de la chambre de recours de l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) du 2 janvier 2023 dans l’affaire A002/2020 relative aux droit d’obtention n° UE 14111 sur la variété de mandarine « Nadorcott » : Eurosemillas contre OCVV – Nador Cott Protection et Carpa Dorada (Nadorcott) (Affaire T-145/23).

La requérante demande au Tribunal d’accueillir le premier moyen du recours, d’annuler la décision attaquée et de renvoyer l’affaire devant la chambre de recours de l’OCVV pour qu’elle prenne les mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt.

À titre subsidiaire, si le Tribunal ne fait pas droit au premier moyen, ou s’il se borne à croire

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