Recours de la Lettonie contre les arrêts du Tribunal annulant les mesures restrictives du Conseil à l’encontre de Petr Aven et Mikhail Fridman, dans la mesure où les requérants sont concernés
Recours de la Lettonie contre les arrêts du Tribunal annulant les mesures restrictives du Conseil à l’encontre de Petr Aven et Mikhail Fridman, dans la mesure où les requérants sont concernés – EU Law Live
Relations extérieures et commerciales – Justice et contentieux
Aujourd’hui, deux pourvois, introduits le 20 juin 2024 par la République de Lettonie contre les arrêts du Tribunal rendus le 10 avril 2024 dans l’affaire T-301/22 et l’affaire T-304/22, ont été publiés au JO : C-440/24 P et C-441/24 P.
Le 10 avril 2024, le Tribunal a rendu son arrêt dans ces affaires, qui concernaient des recours introduits par MM. Petr Aven et Mikhail Fridman visant à l’annulation de certaines mesures restrictives du Conseil concernant des actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, dans la mesure où ces actes les concernent. Les actes contestés comprennent la décision (PESC) 2022/337 du Conseil, le règlement d’exécution (UE) 2022/336 du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) 269/2014
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