Dans le cadre de notre mission de vous informer, nous publions ci-dessous un texte vu sur le web aujourd’hui. La thématique est «la justice».
Son titre (Liquidations, redressements : des procédures en nette hausse au tribunal de commerce de Montpellier) en dit long.
Identifié sous la signature «d’anonymat
», l’éditorialiste est connu et fiable.
Vous pouvez donc faire confiance aux infos qu’il donne.
Voici ll’article :
Les procédures collectives, les liquidations et les redressements judiciaires ont été en hausse de 37 % l’an dernier par rapport à 2022. Les secteurs du bâtiment et de la restauration ont été les plus touchés par ces démarches.
Le tribunal de commerce a clôturé son année judiciaire 2023 sur une activité globale en hausse. Ces tendances présentées ce jeudi lors de la rentrée solennelle de la juridiction commerciale traduisent les difficultés rencontrées par l’économie locale, éprouvée par les conséquences des conflits mondiaux, la hausse du prix de l’énergie et des matières premières.
En matière de création de sociétés, le bilan affiche une diminution de 6,6 %, pour la première fois depuis 2020. La matière contentieuse est également en augmentation de 10 % avec 884 affaires enregistrées en 2023 pour un délai moyen de jugement de moins de 10 mois.
« Evitons le catastrophisme »
Mais ce sont naturellement les procédures collectives, sauvegardes, redressements et liquidations judiciaires qui démontrent le mieux les fragilités conjoncturelles de l’économie montpelliéraine. L’année dernière a été marquée par une hausse de 35 % de cette activité, soit 839 dossiers recensés. « Une augmentation de 18 % par rapport à 2019, année de référence » précise la présidente du tribunal, Nadine Baptiste. Ces procédures ont concerné principalement les secteurs du bâtiment et de la restauration. « Le ralentissement du nombre de procédures, totalement artificiel, qui avait caractérisé la période de la crise sanitaire est désormais bien terminé, sans que l’on assiste pour autant à une vague de défaillances d’entreprises, évitons de faire du catastrophisme » insiste cependant Nadine Baptiste. 61 % des procédures collectives enregistrées ont concerné des liquidations de sociétés (513 dossiers). « Je sais que la conjoncture économique est difficile, certains secteurs sont en changement de modèles économiques mais saluons les actions des chefs d’entreprise pour faire face à ces défis » poursuit la responsable.
Renégocier les prêts garantis par l’Etat
Pour prévenir ces issues douloureuses, les entrepreneurs ont ainsi eu recours plus massivement aux procédures de mandat ad hoc et de conciliations, en croissance de 153 %. « Cette augmentation provient, pour partie, des demandes de renégociations de la durée de remboursement des prêts garantis par l’État, qui dans certains cas pour la sécurisation du dispositif, font l’objet d’une conciliation » précise encore le tribunal de commerce qui insiste sur l’intérêt de ces démarches préventives : « les chances de succès d’une procédure collective sont notablement plus faibles (75 % des redressements vont vers la liquidation) que celle d’une procédure amiable (75 % sont un succès, de plus pour les procédures amiables la confidentialité est garantie par la loi ».
Cette politique de médiation et de mode de résolution alternative des conflits sera à nouveau mise en œuvre et renforcée par la juridiction commerciale en 2024. Ils « sont des outils précieux qui contribuent à soulager la charge du tribunal tout en favorisant des solutions consensuelles et durables » relève Nadine Baptiste.
En 2023, les 50 juges du tribunal auront rendu plus de 12 000 décisions.
Des stages pour les entrepreneurs « oublieux »
Irrégularités. En préambule à l’intervention de Nadine Baptiste, le procureur adjoint Laurent Nekkar a insisté sur la nécessité pour les entrepreneurs de déposer leurs comptes annuellement… Une irrégularité très répandue et qui concerneraient près de 3000 sociétés selon le magistrat. Pour y remédier, le parquet a lancé des «stages d’alternatives à la poursuite», six sessions pour lesquelles 68 entrepreneurs ont été convoqués. «Et en 2024 cela va se perpétuer» a précisé Laurent Nekkar.
Sanctions. En 2023, le parquet a formulé 43 demandes de sanctions (interdictions de gérer ou faillites personnelles) à l’encontre d’entrepreneurs indélicats. La même année quatre condamnations en sanctions patrimoniales ont été prises contre des dirigeants qui ont représenté un montant global de 1,7 M€.
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