C’était un vaste projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 d’un précédent gouvernement, dont hérita fin 2020, le ministre de la Justice Éric Dupond-Mortetti, surnommé « Acquitator », du temps où il plaidait en robe noire et obtenait des acquittements. Il avait alors lancé une mission d’étude relative aux cours d’assises et aux cours criminelles départementales, via une commission nationale de réflexion sur le fonctionnement de ces juridictions, avec des propositions à la clé pour une éventuelle réforme.

Parmi ses membres figurait maître Jean-Robert Phung, le brillant et incontournable pénaliste du barreau de Montpellier, proche du garde des Sceaux depuis plusieurs années, mais également Frédéric Almendros, à l’époque procureur de la République à Cahors et désormais juge au tribunal judiciaire à Montpellier.

Mais quel est le bilan de ces travaux judiciaires, dont les conclusions ont été rendues par cette commission, quelques mois à peine avant l’entrée en vigueur des cours criminelles départementales, auxquelles le garde des Sceaux et Jean-Robert Phung étaient opposés ? Il est une certitude : il a apporté une modeste pierre à l’édifice judiciaire. 

Pour un président-arbitre 

Interrogé par Métropolitain, Jean-Robert Phung, 74 ans, inscrit au barreau de Montpellier depuis 1976 et qui « hante » toujours les cours d’assises, les tribunaux correctionnels et autres juridictions, bien au-delà de l’Hérault, fait le point sur les réflexions menées au sein de cette commission. Il était incontestablement le mieux placé pour apporter sa petite pierre à cet édifice judiciaire et il ne le regrette pas, même si au final, le système judiciaire reste encore figé.

Entre deux procès retentissants et la lecture minutieuse de ses dossiers dans son cabinet, Jean-Robert Phung a longuement planché sur ce boulot confié par son ami « Acquitator ». Avec d’emblée un constat : « La survie de la cour d’assises avec jury populaire passera inévitablement par plus d’accusatoire. Notre réflexion a évoqué une transformation radicale du rôle du président des assises. Il doit devenir un président-arbitre, garant du respect de la loi, de la procédure et de l’équilibre des droits des parties et non plus cumuler les fonctions de président d’audience, de meneur des interrogatoires et des auditions, d’animateur lors du délibéré pour prononcer le verdict ».

Pour Me Phung, « le principe de moralité des débats n’est pas un totem, j’ai préconisé la possibilité pour chacune des parties de déposer un mémoire écrit remis à chacun des jurés tirés au sort dès le début d’audience. L’avocat montpelliérain évoque une proposition en amont du procès : « L’instauration d’un plaider-coupable en matière criminelle donc, une sorte de contrat judiciaire garantissant une justice apaisée et acceptée de tous, rapide et qui désengorgerait les stocks, moins budgétivore. Un procès équitable ».

Pour une mise en état criminelle 

Autre proposition du pénaliste d’ici : une mise en état criminelle, « avec un magistrat désigné pour mettre en état la procédure, en convoquant toutes les parties, en fixant le calendrier, en arrêtant les listes des témoins et des experts, en réglant le problème des parties civiles, recevoir de l’accusation et de la défense un mémoire écrit où seraient exposés les moyens de preuves, telles que les écoutes téléphoniques, les traces ADN, etc., un mémoire distribué aux jurés. La validation de ce contrat plaider-coupable par l’autorité judiciaire sera transmis au magistrat-instructeur qui pourra ainsi clôturer le processus judiciaire par une ordonnance idoine ».

Analyse de Jean-Robert Phung : « ce plaider-coupable au criminel réglerait définitivement l’affaire, un procès serait évité, avec des conséquences positives sur l’engorgement des cours d’assises, leur longueur et leur coût, comme on peut le constater dans le ressort de la cour d’appel de Montpellier ». Pour les audiences, l’avocat montpelliérain a pensé que le jury populaire devrait compter neuf jurés pour le premier procès et douze en appel.

Système judiciaire perfectible 

Bref, on l’aura compris, aux yeux d’un professionnel totalisant près de cinquante ans de fréquentation et d’expérience au sein de notre système judiciaire, la cour d’assises, juridiction la plus populaire de France, est perfectible. Entretemps, le projet des cours criminelles départementales, d’abord pilote dans quelques cours d’appel du territoire, a finalement été adopté, effaçant quelque peu les travaux des membres de la commission nationale pour réformer la justice criminelle, pas radicalement certes, mais spectaculairement.

Pour l’anecdote, depuis qu’elle est opérationnelle dans l’Hérault, Jean-Robert Phung va plaider pour la première fois devant cette cour criminelle sans jury populaire avec exclusivement cinq magistrats, lors d’un procès en septembre. Comme quoi tout arrive, mais à 74 ans, après cinquante années de prétoire au compteur, le pénaliste montpelliérain ne risque pas d’être largué !

Suivez toute l’actualité de vos villes et médias favoris en vous inscrivant à Mon Actu.