Étant donné qu’une telle réparation n’était pas précisée dans la loi, une demande de telle réparation nécessitait la signification d’une plainte modifiée au défendeur défaillant.

Un demandeur qui a eu gain de cause dans une poursuite pour violation du droit d’auteur contre un défendeur défaillant était tenu de signifier une plainte modifiée à ce défendeur si la plainte modifiée visait à nouveau à tenir ce défendeur défaillant conjointement et solidairement responsable avec les autres défendeurs des bénéfices tirés de cette violation, le La Cour d’appel des États-Unis pour le 11e circuit a statué. Le tribunal, en infirmant le jugement d’un tribunal fédéral d’Atlanta, a conclu que parce que la responsabilité conjointe et solidaire pour les bénéfices du contrefacteur n’était pas spécifiée dans la loi sur le droit d’auteur, la plainte modifiée visait une « nouvelle forme de réparation » qui nécessitait une signification en vertu des règles fédérales ( Campbell c. Bennett, 7 septembre 2022, Branch, E.).

Date de l’affaire : 07 septembre 2022
Numéro de dossier : n° 21-10978
Cour : Cour d’appel des États-Unis, onzième circuit

Un résumé complet de cette affaire a été publié sur Kluwer IP Law.

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