Le titre « Fabien Villedieu de Sud-Rail se dit « serein » alors qu’il est convoqué par la police » fait référence à un article qui vient d’être mis en ligne.
Le secrétaire fédéral du syndicat des cheminots était entré par surprise avec une centaine de personnes dans les jardins de Bercy, ce qui lui vaut cette convocation ce mardi.
Une action syndicale qui mène droit au commissariat. Le 18 septembre dernier, lors de la journée d’action intersyndicale contre les mesures budgétaires voulues par le gouvernement, Fabien Villedieu, le très médiatique secrétaire fédéral de Sud-Rail, était entré par surprise avec une centaine de personnes dans les jardins du ministère de l’Economie.
Il s’agissait pour le responsable de faire passer haut et fort une revendication de l’organisation, à savoir la taxation des hauts revenus et des grands patrimoines, avec fumigènes et drapeaux.
Cette action qualifiée d’intrusion par les autorités débouche donc sur une convocation « en audition libre » ce mardi 4 novembre à 9h au commissariat du XIIe arrondissement de Paris. La convocation fait état d’une « intrusion dans un local ou un terrain clos intéressant la défense nationale ».
Le ministère de l’Economie avait alors indiqué que la liberté d’expression « ne saurait en aucun cas justifier des intrusions illégales dans des bâtiments publics ».
« On n’a rien cassé »
Interrogé par BFM Business, Fabien Villedieu se dit « serein » et ajoute: « on n’a rien cassé », rappelant que les cheminots ont quitté les lieux au bout de quelques minutes dans le calme, un point confirmé par la préfecture de police. « La seule chose qu’ils risquent de faire, c’est de donner un coup de projecteur sur nos revendications », ajoute-t-il.
Sur une vidéo publiée par RMC, on voit les manifestants sortir dans le calme du bâtiment. Certains portent des drapeaux du syndicat Sud. Selon le syndicat, ils étaient 300 manifestants, cheminots de la gare de Lyon, agents de la RATP et étudiants, à avoir pris part à cette intrusion « sans violence ni casse ».
Dans un tract, l’organisation syndicale souligne que l’intrusion s’est déroulée « sans aucune violence » et dénonce une stratégie qui consiste à « utiliser la justice pour nous neutraliser ». « Nous ne sommes pas des criminels, nous faisons que nous opposer par des voies démocratiques aux mesures de régressions sociales », peut-on lire.
« Une fois encore, faute de vouloir entendre le malaise social et le ras-le-bol général, le gouvernement, par la voix de ses forces de l’ordre, tente de museler tout contestataire de quelque bord que ce soit », ajoute l’organisation.
Dans un communiqué, l’union syndicale Solidaires à laquelle appartient Sud-Rail, dénonce « un contexte préoccupant de répression antisyndicale où les militants sont de plus en plus souvent attaqués pour leurs actions collectives (…) Le pouvoir préfère la criminalisation plutôt que de prendre en compte les revendications ».
Fabien Villedieu précise d’ailleurs qu’avant lui, « d’autres syndicalistes (ont été) convoqués par la police pour une action syndicale ».
Les règles entourant la convocation à la police
Lorsqu’une convocation à la police est émise, il est fondamental de respecter certaines étapes. D’abord, il est crucial de lire le document avec soin pour bien comprendre le motif de la convocation à la police et la date à laquelle il faut se rendre. La convocation à la police doit comporter des informations sur le lieu et l’heure de l’audition, ainsi que, le cas échéant, le motif de l’infraction ou la qualification pénale. Elle ne clarifie pas si une garde à vue est envisagée ou si vous serez entendu en tant que témoin libre. La signature de l’officier de police judiciaire, c’est-à-dire le gendarme, doit être présente, et vous pouvez le recontacter. En tant que personne convoquée, vous avez des droits à exercer et des obligations à respecter. Vous avez le droit d’être informé des raisons qui justifient votre convocation à la police et de demander la présence d’un avocat si vous êtes concerné. Si l’officier de police judiciaire qui vous convoque vous place en garde à vue, vous avez le droit de rencontrer un avocat avant l’interrogatoire, et cet avocat pourra être présent durant l’ensemble de vos auditions. Il est primordial de comprendre que vous avez le droit de ne pas répondre à des questions qui pourraient vous incriminer, en faisant appel à votre droit au silence. Toutes vos déclarations seront consignées dans un « procès-verbal » et transmises au tribunal, comme l’exige le code de procédure pénale.
Les informations essentielles concernant une convocation à la police
La convocation à la police est un acte officiel qui demande à une personne de se rendre devant un officier de police. Cette convocation à la police peut être émise pour diverses raisons, y compris pour témoigner ou pour être considéré comme suspect dans une enquête. Il est vital de comprendre l’importance de cette convocation à la police, car elle peut avoir des effets juridiques significatifs. Une convocation à la police peut être de nature informelle, où la présence est souhaitée sans obligation légale, ou formelle, où la personne doit se présenter légalement. Dans tous les cas, il est crucial de prendre cette convocation à la police au sérieux. Être convoqué signifie souvent que vous êtes requis par un juge d’instruction dans le cadre d’une procédure pénale ou civile. Il est essentiel que vous sachiez que la justice désire obtenir des informations de votre part. Elle sollicite un gendarme, qui a le pouvoir d’agir comme officier de police judiciaire, pour vous entendre en tant que témoin (audition libre) ou en tant que suspect potentiel (une mise en garde à vue pourrait alors être envisagée).
Dossier FAQ sur les convocations à la police
Que faire si je reçois une notification de convocation à la police ?
Si vous êtes convoqué à la police, il est essentiel de porter une attention particulière au contenu du document. N’oubliez pas d’enregistrer la date, l’heure et le lieu de l’audition. Vous devez y assister, sauf si vous avez une raison valable de ne pas le faire.
Les diverses formes de convocation à la police :
| Particularisme | Garde à Vue | Audition Libre |
|---|---|---|
| Droit à l’assistance d’un conseil juridique | Oui | Oui |
| Durée limite | 24 heures | N/A |
| Obligation de se montrer | Oui | Non |
| Droit à la non-communication | Oui | Oui |
| Interrogatoire imposé | Oui | Non |
| Autorisé à s’en aller quand bon vous semble | Non | Oui |
| Accès aux précisions concernant les charges | Limité | Complet |
| Possibilité de poser des questions sur vos droits | Oui | Oui |
| Possibilité d’interroger sur des éléments connus | Oui | Non |
| Convocation à fournir un témoignage | Non | Oui |
| Peut être réactivée | Oui | N/A |
| Liberté totale | Non | Oui |
Dans ce cas précis, il est avisé de contacter la police pour expliquer ce que vous traversez. Il est recommandé de consulter un avocat pour vous préparer à l’audition, surtout si vous ressentez de l’anxiété ou si vous êtes mis en cause dans une enquête.
Est-il acceptable de ne pas se rendre à une audition libre ?
En ce qui concerne une audition libre, vous n’êtes pas contraint légalement de vous rendre. Cependant, il est important de garder à l’esprit que ne pas se présenter peut avoir des conséquences. Si vous ne répondez pas à une convocation formelle de la police, cela peut être perçu comme une entrave à la justice. Il est préférable de contacter la police ou la police pour expliquer votre situation si vous ne pouvez pas vous présenter.
Quels motifs peuvent être à l’origine d’une convocation à la police ?
Les raisons qui entraînent une convocation à la police peuvent être diverses. Cela peut inclure des enquêtes sur des délits supposés, des déclarations dans le cadre d’une enquête criminelle, ou des contrôles de routine. Vous pourriez être convoqué comme suspect, témoin, ou même pour donner des informations sur un événement. Les convocations à la police peuvent également être liées à des affaires judiciaires en cours, où votre présence est requise pour éclaircir certains points.
Quels sont mes droits légaux lors d’une convocation à la police ?
À l’occasion d’une convocation à la police, plusieurs droits importants vous sont offerts. Vous avez le droit d’être informé des raisons qui sous-tendent votre convocation à la police et de demander un avocat si vous êtes accusé. Vous avez le droit de ne pas vous exprimer et de refuser de répondre à des questions qui pourraient vous incriminer. Si vous êtes convoqué en tant que témoin, vous devez répondre aux questions, mais vous pouvez demander des clarifications sur vos droits avant de vous exprimer.
Conseils pour naviguer une convocation à la police
Une fois que vous avez pris connaissance de votre convocation à la police, il est important de suivre les étapes suivantes. Portez une attention particulière à la convocation à la police : N’oubliez pas de noter la date, l’heure et le lieu de l’audition. Mettez en ordre vos documents : Si vous avez des preuves ou des documents significatifs, assurez-vous de les avoir avec vous. Consulter un juriste : Si vous êtes inquiet ou si vous êtes impliqué, il est conseillé de voir un avocat avant l’audition. Assister à l’audition : Veillez à arriver à l’heure et à être préparé à répondre aux questions. Afin de vous préparer à l’audition, il peut être utile de visionner des ressources en ligne, telles que des vidéos explicatives ou des témoignages d’autres personnes ayant vécu des expériences similaires. Cela peut vous aider à vous sentir plus à l’aise et mieux préparé lors de votre rendez-vous avec l’officier de police judiciaire de la police. Retrouvez toutes les informations sur https://courtier-avocat-strategie-tribunal-judiciaire.fr : service qui vous prépare efficacement à la gestion de votre convocation à la police.
Les conséquences d’une convocation à la police non honorée.
Éviter de répondre à une convocation à la police peut avoir des implications juridiques sérieuses. En effet, ne pas se conformer à une convocation formelle à la police peut être considéré comme une obstruction à la justice, entraînant des sanctions. Cela peut aussi influencer votre dossier personnel et professionnel, car une absence non justifiée peut être perçue comme un manque de collaboration. Il est donc crucial de prendre des dispositions pour répondre à la convocation à la police, que ce soit en vous présentant à l’audition ou en contactant la police ainsi que l’officier de police judiciaire qui a signé votre convocation pour expliquer votre situation.
Qu’est-ce qu’une garde à vue exactement ?
Une garde à vue désigne une mesure mise en place dans le cadre d’une procédure pénale, permettant de garder une personne à la disposition de la police judiciaire pour une durée déterminée. L’objectif est de rassembler toutes les données concernant une infraction à la demande d’un juge d’instruction ou d’un magistrat du parquet. En général, les personnes auditionnées comme témoins d’une infraction pénale ne sont pas mises en garde à vue et sont entendues librement dans le cadre de l’enquête.
