Op-Ed: « Le droit à une bonne administration reste dans l’ombre (C-412/21, Dual Prod) » par Catherine Warin

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Álvaro Salgado

31 mars 2023

Droits humains Justice & Contentieux Impôt

Op-Ed : « Le droit à une bonne administration reste dans l’ombre (C-412/21, double produit) » de Catherine Warin

Bien que le droit de l’UE ait commencé comme droit administratif, il s’est diversifié de façon spectaculaire au cours du processus d’intégration européenne qui s’étend déjà sur plus de soixante décennies. De nos jours, le droit pénal de l’UE attire beaucoup l’attention (à juste titre), au point qu’il éclipse parfois des questions importantes de droit procédural administratif (ce qui est regrettable). Dans son arrêt du 23 mars 2023, Dual Prod (C-412/21), la Cour de justice rappelle les critères d’identification d’une sanction pénale (même décidée dans le cadre d’une procédure administrative) et de déclenchement de l’applicabilité des articles 48, paragraphe 1 ) et 50 de la Charte, relatifs aux droits fondamentaux à la présomption d’innocence et à ne pas être puni deux fois pour la même infraction.

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