LUXEMBOURG (Reuters) – Le Tribunal de l’Union europenne (UE), deuxime plus haute cour de justice en Europe, a annul mercredi l’amende de 997 millions d’euros inflige il y a quatre ans Qualcomm par la Commission europenne pour s’tre assur l’exclusivit de l’approvisionnement en puces d’Apple.

En 2018, la Commission avait inflig au fabricant de semi-conducteurs cette lourde amende « pour abus de position dominante sur le march des chipsets de bande de base LTE », lui reprochant d’avoir vers pendant plusieurs annes des milliards de dollars Apple pour que celui-ci ne s’approvisionne pas en puces auprs de ses concurrents, comme Intel

Le Tribunal « constate que plusieurs irrgularits procdurales ont affect les droits de la dfense de Qualcomm et infirme l’analyse mene par la Commission du comportement reproch cette socit », a-t-il annonc dans un communiqu.

L’autorit europenne de la concurrence peut faire un pourvoi sur des questions de droit devant la Cour de justice de l’Union europenne (CJUE).

(Reportage Foo Yun Chee, avec Charlotte Van Campenhout, version franaise Laetitia Volga, dit par Kate Entringer)

par Foo Yun Chee