Bilan de l’année 2022 : Asie du Sud-Est

L’année 2022 semble s’être écoulée en un éclair, mais non sans apporter des développements passionnants pour la scène de l’arbitrage en Asie du Sud-Est. De l’équipe éditoriale de l’Asie du Sud-Est, voici quelques-uns des faits saillants de l’année écoulée.

Évolution du droit et de la jurisprudence

Les contributeurs au blog d’arbitrage Kluwer ont analysé de manière critique l’approche des tribunaux de Singapour pour (a) déterminer quelles questions relèvent du champ d’application d’un arbitrage, dans des situations où la question contestée ne découle pas des actes de procédure ; et (b) déterminer si l’arbitrabilité de la matière est une question de compétence ou de recevabilité, ce qui a des implications importantes étant donné que la décision d’un tribunal sur la compétence serait soumise à un examen de novo par les tribunaux, alors qu’une décision sur la recevabilité ne le serait pas.

De l’autre côté de la chaussée, 2022 a également vu des membres éminents de la scène de l’arbitrage malaisien discuter de questions importantes dans le cadre de la Semaine asiatique de l’ADR 2022. Nos contributeurs ont couvert une table ronde clé sur le statut de la Malaisie en tant que juridiction «pro-arbitrage» qui comprenait un débat sur certains des les modifications de 2018 à la loi malaisienne sur l’arbitrage de 2005 (la « loi »). Un sujet de débat intéressant a été la suppression de l’article 42 de la loi (qui prévoyait qu’une partie pouvait saisir la Haute Cour de toute question de droit découlant d’une sentence). Des opinions diamétralement opposées ont été exprimées – que, d’une part, l’amendement est louable pour la promotion du caractère définitif des sentences arbitrales et, d’autre part, qu’il supprime une garantie dont les arbitrages nationaux auraient bénéficié.

Toujours en 2022, la Haute Cour de Malaisie a accordé une injonction provisoire contre un tiers à une convention d’arbitrage et à l’arbitrage, précisant que la Haute Cour a le pouvoir de le faire en vertu de l’article 19J de la loi, qui accorde à la Haute Cour le pouvoir d’ordonner des mesures provisoires.

Le tribunal dans le différend très médiatisé de Kingsgate Consolidated Ltd c. Royaume de Thaïlande reporté sa décision en raison des négociations en cours entre les parties. Dans ce différend administré par la CPA lancé en 2017, le demandeur allègue entre autres que le gouvernement thaïlandais a indirectement exproprié son investissement dans la mine d’or de Chatree par le biais de mesures prises en 2016. Au moment de la publication, aucune décision n’a été rendue.

Aux Philippines, la Securities and Exchange Commission (« SECONDE« ) a publié des lignes directrices qui permettront aux entreprises de résoudre les différends intra-entreprise par l’arbitrage au lieu d’une procédure judiciaire. La convention d’arbitrage dans de tels cas peut être contenue dans les statuts ou les statuts d’une société, ou dans un accord séparé. Il convient de noter qu’en vertu de ces lignes directrices, la SEC peut nommer l’arbitre si les parties ne le font pas. De plus, les arbitres doivent être accrédités par l’Office for Alternative Dispute Resolution du ministère de la Justice ou de la SEC, ou par des organisations accréditées par l’un des deux.

Développements institutionnels importants

Concernant l’évolution institutionnelle de l’Indochine, c’était une bonne nouvelle de part et d’autre !

Dans un développement institutionnel notable pour le Vietnam, le PCA a ouvert un bureau de représentation à Hanoï en novembre 2022, établissant officiellement sa deuxième maison en Asie après son bureau de Singapour et son cinquième bureau en dehors des Pays-Bas. Le bureau de Hanoï vise à faciliter les réunions et les audiences à la lumière de la charge de travail croissante de la CPA impliquant des parties asiatiques ainsi qu’à forger un renforcement des capacités au profit du pays. Il convient de mentionner que le Vietnam a prescrit la CPA en tant qu’institution administrante dans plusieurs arbitrages entre investisseurs et États dans laquelle le Vietnam est désigné comme défendeur. L’ouverture du bureau de l’APC au Vietnam est non seulement opportune mais également stratégique. Il sera intéressant de voir les types d’activités institutionnelles et la charge de travail future dirigée par le nouveau bureau.

Pendant ce temps, le Centre national d’arbitrage commercial (« CNAC“) aurait été au Cambodge un arbitre d’urgence a rendu la première sentence provisoire sous les auspices de la NCAC en février 2022. Cette nouvelle est un signe positif pour la poursuite du développement de l’arbitrage international au Cambodge. Basée à Phnom Penh, la NCAC a été créée en 2006 en vertu de la loi sur l’arbitrage commercial promulguée par le décret royal n° NS/RKM/0506/010 du 5 mai 2006. et a administré un total de 52 cas de 2015 à 2020.

De plus, en Thaïlande, une nouvelle institution d’arbitrage spécialisée, le Tribunal arbitral du sport de Thaïlande (« TCAS“), a été mis en place début octobre 2022. Ce projet a été initié par le Centre d’arbitrage de Thaïlande en coopération avec l’Autorité des sports de Thaïlande, pour fournir des services de règlement des différends liés au sport par l’arbitrage et la médiation gérés par des arbitres et des médiateurs avec Expertise dans les litiges sportifs nationaux et internationaux. Le TCAS dispose également de règles de procédure spécifiques adaptées aux besoins du monde sportif. Le TCAS peut administrer des litiges directement ou indirectement liés au sport, y compris des litiges commerciaux liés à des accords de parrainage, des droits médiatiques, des questions d’emploi et des règlements de transferts, ainsi que des litiges plus spécifiques au sport tels que ceux impliquant le dopage, la tricherie et les accidents sur le terrain. des champs.

Exécution des sentences arbitraires

On pourrait dire qu’une sentence arbitrale s’apparente au dernier acte d’une pièce de théâtre avant la fermeture des rideaux. Cet acte final (ou acte pré-final sous la forme d’une sentence arbitrale d’urgence) révélera si le résultat final est satisfaisant ou non pour le public (c’est-à-dire les clients et leurs représentants). En 2022, le blog a présenté deux articles remarquables concernant l’exécution des sentences arbitrales dans les juridictions d’Asie du Sud-Est, incitant à se demander si l’on peut dire que «l’acte final» (c’est-à-dire la sentence arbitrale) s’est terminé sur une note positive qui soutient l’exécution.

Dans le premier post, notre contributeur a discuté du succès du régime des arbitres d’urgence et de la manière dont il a été impacté par la législation sur l’exécution des sentences arbitrales d’urgence étrangères. Le message explique qu’une décision récente de la Haute Cour de Singapour a répondu par l’affirmative à la question de savoir si les sentences arbitrales d’urgence étrangères sont exécutoires à Singapour. Le message note également la position pro-arbitrage adoptée par la Cour suprême de l’Inde en reconnaissant la validité d’une sentence d’arbitre d’urgence de la SIAC, même si la loi indienne sur l’arbitrage (1996) ne contient pas de dispositions expresses en faveur des sentences arbitrales d’urgence.

Dans l’autre article, notre contributeur a souligné comment la loi de 1921 sur l’exécution réciproque des jugements du Commonwealth de Singapour offre certains avantages aux créanciers avisés de la sentence dans l’exécution des sentences arbitrales, mais s’est également demandé si un régime parallèle d’exécution de l’arbitrage devrait exister, car il sape sans doute les dispositions de la Convention de New York visant à sauvegarder l’intégrité procédurale de la délivrance des sentences arbitrales.

Évolution des alternatives de financement

Un autre développement qui a attiré l’attention de nos contributeurs en 2022 a été le nouveau régime de Singapour pour les accords d’honoraires conditionnels. Nos contributeurs ont évalué le nouveau régime, y compris en établissant des comparaisons avec le régime de Hong Kong, et ont également analysé si les ordonnances sur les frais rendues par les tribunaux arbitraux devraient tenir compte de l’impact des autres modalités d’honoraires.

Avoir hâte de

Maintenant que presque toutes les restrictions de voyage ont été levées, nous prévoyons un discours et une collaboration toujours plus importants au sein de la communauté de l’arbitrage en 2023 et de nouvelles avancées dans le développement de l’arbitrage en Asie du Sud-Est.