Le Royaume d’Arabie saoudite (« KSA ») connaît un changement transformateur dans son économie. En 2016, l’Arabie Saoudite a lancé la Vision saoudienne 2030.une initiative visant, entre autres, à attirer les investissements étrangers et nationaux en améliorant l’environnement réglementaire et en augmentant les opportunités commerciales. Un élément clé de cette transformation s’est produit le 11 août 2024, lorsque le ministère saoudien de l’Investissement (« MISA ») a introduit une loi sur l’investissement mise à jour en vertu du décret royal n° (M/19) Loi sur l’investissement 2024-1446 (« Nouvelle loi »). , remplaçant la loi sur les investissements étrangers du décret royal n° (M/1) 5/1/1421H (« Ancienne loi »). La nouvelle loi entrera en vigueur 180 jours après sa publication, le ou vers le 7 février 2025.
Les principaux changements introduits par le nouveau régime d’investissement de l’Arabie saoudite
La nouvelle loi marque une transformation cruciale dans le paysage de l’investissement, favorisant un environnement plus favorable aux investisseurs locaux et étrangers. L’un des changements les plus importants apportés par la nouvelle loi est son champ d’application plus large, qui réglemente désormais à la fois les investisseurs étrangers et locaux en Arabie Saoudite dans l’article 1, contrairement à l’ancienne loi, qui était limitée aux investisseurs étrangers. En outre, la nouvelle loi consacre le principe de liberté d’investissement, permettant aux investisseurs d’opérer dans n’importe quel secteur, avec seulement quelques exceptions fondées sur la sécurité nationale ou d’autres motifs objectifs (articles 3, 8 et 9). En revanche, en vertu de l’article 5.2 de l’ancienne loi, les opportunités d’investissement étaient plus restreintes et largement contrôlées par le Conseil des ministres.
Une autre mise à jour importante de la nouvelle loi est le passage d’un régime de licences d’investissement fastidieux à un processus d’enregistrement plus simple prévu à l’article 7. Les investisseurs, tant nationaux qu’internationaux, n’auront plus besoin d’obtenir plusieurs licences pour opérer en Arabie Saoudite ; il leur suffit de s’inscrire auprès du MISA. L’ancienne loi, en revanche, exigeait que les investisseurs étrangers obtiennent plusieurs licences en fonction de leurs activités, créant ainsi une complexité inutile (articles 1(f), 2, 4 et 5). Cette simplification des procédures administratives réduit les barrières à l’entrée et favorise un environnement d’investissement plus accueillant.
En outre, la nouvelle loi introduit un ensemble complet de droits et de protections pour les investisseurs à l’article 4, offrant des garanties bien plus importantes que l’ancienne loi. Ceux-ci incluent le droit à l’égalité de traitement pour les investisseurs étrangers et locaux, un traitement juste et équitable, la protection contre l’expropriation directe et indirecte, le droit de transférer et de rapatrier des fonds et la protection de la propriété intellectuelle et des secrets commerciaux des investisseurs. L’article 4.1 exige notamment que les droits des investisseurs soient respectés même lorsque l’autorité compétente prend des mesures dans l’intérêt public, comme protéger la sécurité nationale ou remplir des obligations internationales. Cette disposition vise à garantir un équilibre délicat entre l’intérêt public et les droits des investisseurs, contrairement à l’ancienne loi, qui offrait des garanties limitées. Cette amélioration marque une avancée significative vers la création d’un environnement plus sûr et plus prévisible pour les investisseurs.
Un autre changement important concerne l’article 10 de la nouvelle loi, qui traite du règlement des litiges et offre deux options pour résoudre les litiges :
- Recours aux tribunaux nationaux : comme option par défaut »,[t]L’investisseur qui est partie à tout litige, y compris les litiges avec l’autorité compétente, peut recourir au tribunal compétent, à moins que les parties n’en conviennent autrement.« .
- Règlement alternatif des litiges : «Les investisseurs peuvent accepter de résoudre leurs différends par le biais de méthodes alternatives de règlement des différends, notamment l’arbitrage, la médiation et la conciliation.« . On peut se demander s’il s’agit d’une offre d’arbitrage de la part de l’Arabie Saoudite, exigeant uniquement l’acceptation de l’investisseur, ou si l’accord de l’État est également requis pour chaque cas.
Sous l’ancienne loi, le règlement des litiges était plus restreint, se concentrant sur les règlements à l’amiable sans définir clairement les processus pour les mécanismes alternatifs de règlement des litiges. Si les efforts à l’amiable échouaient, les différends étaient résolus. »selon les lois pertinentes» en vertu de l’article 13 de l’ancienne loi.
Réflexions sur le nouveau régime d’investissement
La nouvelle loi marque une étape audacieuse vers le positionnement de l’Arabie saoudite en tant que centre d’investissement mondial. En mettant l’accent sur la transparence, l’équité et l’inclusivité, la loi vise à attirer les investisseurs régionaux et internationaux.
L’un des aspects les plus critiques de la nouvelle loi est son champ d’application élargi, qui réglemente désormais à la fois les investisseurs locaux et étrangers. Cette évolution vers l’inclusivité indique un effort clair visant à créer des conditions de concurrence équitables pour tous les investisseurs, ce que l’ancienne loi ne prévoyait pas car elle régissait uniquement les investissements étrangers. En outre, le cadre réglementaire rationalisé éliminera probablement le besoin d’exigences complexes en matière de licences. Toutefois, l’impact réel de ces réformes dépendra de la rapidité avec laquelle les règlements d’application seront publiés pour clarifier l’application de ces dispositions de la nouvelle loi.
La nouvelle loi offre également une protection plus renforcée aux investisseurs, notamment l’obligation pour l’État de respecter les droits des investisseurs, même dans l’intérêt public. Cela favorise la sécurité juridique et est conforme aux normes internationales. Néanmoins, l’ambiguïté quant à savoir si le consentement mutuel de l’investisseur et de l’État est nécessaire pour le MARC ou si le consentement de l’État est préétabli pourrait constituer un point de friction pour les investisseurs habitués aux clauses d’arbitrage automatique dans les traités d’investissement ou d’autres lois sur l’investissement.
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