La Cour européenne rejette la contestation de l’obligation faite aux personnes désignées de rendre compte de leurs fonds

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13 septembre 2024

La Cour européenne rejette la contestation de l'obligation faite aux personnes désignées de rendre compte de leurs fondsLa Cour européenne rejette la contestation de l'obligation faite aux personnes désignées de rendre compte de leurs fondscorgarashu_Shutterstock.com

Dans les affaires T-635/22 et T-644/22, le Tribunal a rejeté une contestation de l’article 9 du règlement 269/2014 qui oblige les personnes désignées à déclarer tous les fonds et ressources détenus dans les États membres de l’UE – communiqué de presse.

Elena Timchenko, Gennady Timchenko, Mikhail Fridman, Petr Aven et German Khan ont déposé des recours en annulation de ces obligations. La Cour a jugé que le recours était recevable, mais que l’UE avait le pouvoir, en vertu de l’article 215 du TFUE, d’édicter ces obligations positives afin de tenter de garantir l’efficacité et l’uniformité de la mise en œuvre des sanctions de l’UE.

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Maya Lester KC est avocate principale (King’s Counsel) au cabinet Brick Court Chambers. Elle dispose d’une vaste expérience en droit public, droit européen, droit de la concurrence, droit international, droits de l’homme et libertés civiles. Elle possède une expertise particulière en matière de sanctions…

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