Recours formés contre la Commission concernant des décisions de rejet du financement par le Fonds européen de la défense de propositions soumises par deux sociétés françaises

Recours introduits contre la Commission suite à des décisions de rejet du financement par le Fonds européen de la défense de propositions soumises par deux entreprises françaises – EU Law Live
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9 janvier 2023

Justice & Contentieux

Le Tribunal sera saisi de deux recours en annulation introduits par MBDA France et Safran Aircraft Engines contre la Commission dans les affaires MBDA France/Commission (T-614/22) et Safran Aircraft Engines/Commission (T-617/22).

MBDA France et Safran Aircraft Engines demandent l’annulation des décisions de la Commission européenne de rejeter leurs propositions soumises aux appels à projets sur la phase de conception de l’intercepteur endo-atmosphérique (EDF-2021-AIRDEF-D) et sur la propulsion et l’énergie alternatives systèmes pour les systèmes de combat aérien de nouvelle génération (EDF-2021-ENERENV-D-PES), respectivement.

A l’appui de leurs recours, les requérants invoquent plusieurs moyens. D’une part, MBDA France a allégué : fi

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