9 janvier 2023
Justice & Contentieux
Le Tribunal sera saisi de deux recours en annulation introduits par MBDA France et Safran Aircraft Engines contre la Commission dans les affaires MBDA France/Commission (T-614/22) et Safran Aircraft Engines/Commission (T-617/22).
MBDA France et Safran Aircraft Engines demandent l’annulation des décisions de la Commission européenne de rejeter leurs propositions soumises aux appels à projets sur la phase de conception de l’intercepteur endo-atmosphérique (EDF-2021-AIRDEF-D) et sur la propulsion et l’énergie alternatives systèmes pour les systèmes de combat aérien de nouvelle génération (EDF-2021-ENERENV-D-PES), respectivement.
A l’appui de leurs recours, les requérants invoquent plusieurs moyens. D’une part, MBDA France a allégué : fi