Teva UK contre Novartis. La Cour d’appel confirme la retenue dans la complicité de forum shopping au profit d’une procédure allemande. – loi gavc – geert van calster

La Cour d’appel dans Teva UK Ltd & Anor contre Novartis AG [2022] EWCA Civ 1617 a réaffirmé le principe selon lequel, s’il n’est pas en tant que tel contraire à la tradition de demander aux tribunaux anglais d’utiliser ultérieurement la valeur dérivée de ce jugement dans d’autres juridictions (lié d’une certaine manière à l’utilisation des tribunaux anglais à des fins de découverte), il est il n’est pas approprié que les tribunaux d’E&W fassent une déclaration dans le seul but d’influencer une décision d’un tribunal étranger sur une question régie par le droit de ce même tribunal étranger (ici : l’Allemagne).

En l’espèce, la demande porte sur une Flèche déclaration (une déclaration selon laquelle un produit, un procédé ou une utilisation manquait de nouveauté ou était manifeste à la date de priorité d’une demande de brevet) par rapport à un brevet allemand (certes soumis au droit européen qui est largement harmonisé avec l’approche britannique).

Par Arnold LJ [51-52]

Il n’appartient pas aux tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles de fournir des avis consultatifs aux tribunaux étrangers saisis de questions qui doivent être tranchées conformément à leurs propres lois. Les tribunaux anglais n’ont aucune compétence particulière pour trancher de telles questions. Au contraire, il est probable qu’ils aient moins de compétence que les tribunaux locaux. Peu importe que le tribunal anglais et le tribunal étranger appliquent la même loi fondamentale. De plus, la courtoisie exige de la retenue de la part des tribunaux anglais, et non (pour reprendre l’expression graphique de Floyd LJ) l’impérialisme juridictionnel. Sinon, les tribunaux anglais autoriseraient le forum shopping.

En disant cela, je suppose que les parties ont un accès complet et sans entrave au tribunal étranger. Je reconnais que la position pourrait être différente si ce n’était pas la position; mais il n’est pas nécessaire d’examiner cela plus avant aux fins de la présente affaire, puisque rien n’indique que l’une ou l’autre de ces parties n’a pas accès pleinement et sans entrave aux tribunaux d’Allemagne ou du pays A.

Geert.